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Enfin, des contrôles techniques quinquennaux exhaustifs…

03septembre
2012
Les conditions d’exécution du contrôle technique quinquennal des ascenseurs sont à nouveau précisées dans un arrêté publié le 15 août 2012. Elles ont pour but de rendre les contrôles techniques plus efficaces.
Arrêté du 7 août 2012 Contrôles Techniques

En complétant le décret relatif à l’entretien et au contrôle technique, cet arrêté instaure des règles permettant aux intervenants tant ascensoristes que contrôleurs techniques et propriétaires d’assurer, en étroite collaboration, la sécurité des ascenseurs. Des avancées que la Fédération des Ascenseurs souhaite saluer et plus particulièrement :

  • Une liste de points de contrôle précise selon la réglementation applicable à l’appareil

Selon le texte réglementaire, « le contrôle technique n’est réputé satisfaisant que lorsque toutes les parties de l’ascenseur ont été soumises intégralement aux essais et examens précisés par l’arrêté ». Les points de contrôle obligatoires sont listés en tenant compte du type d’installation : marquée CE ou non et le rapport de contrôle est clarifié. Par exemple l’utilisation de courroies de suspension, ou encore l’utilisation d’un boîtier d’inspection mobile (non fixé au toit ou à l’étrier), ne peuvent plus être remises en cause dans le cas d’un ascenseur marqué « CE » ;

  • Les conditions d’accompagnement par le technicien ascensoriste clarifiées

Désormais, le contrôleur technique devra spécifier, au propriétaire ou à son représentant, s’il souhaite la présence du technicien d’ascenseur. Si tel est le cas, les conditions d’accompagnement seront spécifiées dans le contrat de maintenance, et la date du contrôle est établie d’un commun accord entre le contrôleur technique et la société de maintenance que le propriétaire doit mettre en relation l’un avec l’autre. La présence du technicien lors de la visite de contrôle va dans le sens d’une meilleure prise en compte des spécificités de l’appareil contrôlé et des travaux effectués. Toutefois cette présence peut ne pas être requise sur les appareils de technologie simple où lorsque les opérations de contrôle sont réalisables à une seule personne suivant un mode opératoire explicite.

  • Une documentation remise au contrôleur par le propriétaire

Les propriétaires d’ascenseurs devront, notamment, mettre à disposition du contrôleur : le carnet d’entretien et le rapport du précédent contrôle technique ainsi que la dernière étude spécifique de sécurité et le rapport de vérification établi si des transformations ou modifications importantes de l’installation ont été réalisées. Egalement transmis : la notice d’instructions et la déclaration CE de conformité pour les appareils conformes à la Directive Européenne sur les ascenseurs.

  • Un délai de 30 jours pour remettre le rapport

A l’issue du contrôle, un rapport mentionnant notamment les anomalies constatées devra être adressé dans un délai de 30 jours au propriétaire. Un délai relativement court qui permet au propriétaire d’être alerté afin de procéder à une mise à niveau rapidement.

Grâce aux réflexions menées à l’issue des Rencontres de l’Ascenseur organisées à l’initiative de notre Fédération, les éléments de langage employés dans les rapports devraient être clarifiés pour en faciliter la lecture par les propriétaires. C’est un travail que les représentants des contrôleurs techniques et des ascensoristes comptent pouvoir réaliser en commun prochainement.

Notons qu’à compter du 1er janvier 2014, les contrôleurs techniques devront remettre, au Ministère, un bilan annuel des contrôles effectués.  Cela permettra de recenser le nombre d’installations contrôlées et leur conformité avec les dispositions de la loi SAE.

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