Fédérations des Ascenseurs

FAQS

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• L’intervention d’un bureau d’étude pour la mise en œuvre des travaux de mise en sécurité des ascenseurs est-elle obligatoire ?

  • Une telle intervention ne relève pas d’une obligation légale.

    Elle peut cependant être utile et souhaitée par la copropriété, qui peut librement en décider.

• La loi sur la sécurité des ascenseurs existants s’applique-t-elle seulement aux ascenseurs en immeubles collectifs et aux bâtiments à usage professionnel ?

  • La Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 fixe les mesures pour la sécurité des ascenseurs existants et elle est applicable à tous  les ascenseurs accessibles aux personnes et ceci, indépendamment du type d’immeubles dans lesquels ils sont installés.

    Dans son rôle de conseil, la Fédération des Ascenseurs ne peut que vous engager à vous y conformer, dans le respect du calendrier défini par les textes réglementaires.

• Pourriez-vous me faire parvenir un modèle de contrat de maintenance ascenseur à jour (avec application de la Loi sur la sécurité des ascenseurs existants) ?

  • Dans le cadre du respect des règles de libre concurrence, la Fédération ne définit pas de modèle de contrat d’entretien d’ascenseur.

    Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 et l’arrêté « Entretien » du 18 novembre 2004 définissent très précisément les dispositions minimales et les clauses obligatoires. Le fascicule de documentation FD P82-022 publié en septembre 2005 par l'AFNOR, intitulé : Guide pour l'élaboration d'un contrat d'entretien à clauses minimales réglementaires et d'un contrat d'entretien étendu à caractère volontaire, vient notamment combler l’absence d’une réglementation similaire à l’ancien contrat complet.

    Il constitue un référentiel très utile pour aider les consommateurs à se repérer dans la multiplicité des besoins exprimés et des offres disponibles sur le marché.

• Pouvez-vous me faire parvenir une documentation concernant l'ensemble de la réglementation et les normes à respecter concernant les ascenseurs dans les immeubles de copropriété?

  • Il conviendrait de préciser une telle demande. En effet, il existe trop de textes et de normes (les normes sont couvertes par un copywrite de l'Association Française de Normalisation) et la Fédération n'est pas en mesure de fournir l'intégralité de ces documents.

    Les principales dispositions réglementaires concernant les ascenseurs accessibles aux personnes sont reprises sur notre site à la rubrique : Ascenseurs et escaliers mécaniques - Réglementation Ascenseurs

     

• Existe-t-il des aides ou avantages fiscaux pour les travaux de mise en sécurité des ascenseurs existants?

  • Il n'existe pas d'aide spécifique, mais ces travaux bénéficient (sous condition d'éligibilité de l'immeuble) de la TVA à taux réduit.

    Pour les bailleurs, ces travaux peuvent venir en déduction des revenus fonciers.

    Dans certains cas, et sous condition, l'ANAH peut accordre une subvention.

    Voir complément d'informations sur ces sujets à la rubrique : Propriétaires et utilisateurs - Conseils aux gestionnaires.