05/11/09 Maintien de l'échéance SAE du 31/12/2010 confirmé par le Ministère
Suite à la question orale sans débat pour le report des travaux de rénovation des ascenseurs, posée le 08/10/2009 par le Sénateur des Yvelines Dominique Braye, la réponse a été donnée le 04/11/2009 en séance au Sénat par Madame Jouanno, Secrétaire d'État chargée de l'Ecologie, représentant le Ministère d'État de l'Energie, du Développement durable et de la Mer.
Mme Jouanno répond aux arguments développés par Mr Braye et indique en particulier :
"Il ne paraît donc pas opportun de changer le délai de la première phase, le 31 décembre 2010, qui pourra à l'évidence être respecté pour près de 100 % des ascenseurs.
En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux.
C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs. "
Voir JO Sénat du 04/11/2009
La Fédération des Ascenseurs attire une nouvelle fois l'attention des propriétaires et copropriétaires : qu' il leur reste moins de 14 mois pour réaliser la 1ère tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs (échéance au 31 décembre 2010). C'est donc obligatoirement une décision à prendre lors de leur prochaine assemblée générale de copropriété.
RAPPEL des obligations et responsabilités au regard de la réglementation SAE
Obligations du propriétaire :
En application de l'article R125-1-2 du Code de la Construction et de l'Habitation issu du Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 doit mettre en place un certain nombre de dispositifs de sécurité en fonction de trois échéances :
3 juillet 2008, reportée au 31 décembre 2010 par le décret du 28 mars 2008,
3 juillet 2013
3 juillet 2018
Obligations du syndic :
Le syndic de copropriété doit mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale de chaque copropriété équipée d'un ascenseur concerné par les travaux obligatoires la question des travaux obligatoires au titre de la loi SAE. Il doit en fixer la date en cohérence avec la durée des travaux indiquée dans les devis qu'il aura recueillis. Il doit informer correctement les copropriétaires sur les conséquences d'un retard ou d'un refus de passer commande des travaux obligatoires.
Que se passerait-il en cas d'accident (lié à un risque identifié par la loi SAE) ?
Cas 1 : aucune action du propriétaire (le client ne donne pas suite à l'information reçue du prestataire : pas de demande de devis, pas de commande...) : la responsabilité du propriétaire est pleine et entière, tant sur le plan civil que pénal.
Le syndic qui n'aurait pas avisé les copropriétaires en assemblée générale des risques de mise en jeu de leur responsabilité, aurait commis également une faute pouvant lui être reprochée par un juge en cas d'accident qui aurait pu être évité par la réalisation des travaux.
Cas 2 : le propriétaire a demandé un devis et passe commande des travaux.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter suivant que l'accident survienne :
- avant la date contractuelle de réalisation des travaux et avant l'échéance SAE ;
- après la date contractuelle de fin de réalisation des travaux et avant l'échéance SAE ;
- avant la date contractuelle de fin de réalisation des travaux mais après l'échéance SAE ;
- après la date contractuelle de fin de réalisation des travaux et après l'échéance SAE.
Dans tous les cas, les principes généraux du droit et de la responsabilité s'appliquent aux différents protagonistes : propriétaire des installations, titulaire du contrat de maintenance, titulaire du marché des travaux, et la responsabilité de ceux-ci pourra être engagée.