Taxes sur la valeur ajoutée à taux réduit

S'agissant des travaux effectués sur un ascenseur, la TVA au taux réduit de 5,5 % s'applique dans les conditions suivantes :

  • L'immeuble doit être éligible au bénéfice du taux réduit de TVA (immeuble achevé depuis plus de deux ans et affecté pour 50 % ou plus à un usage d'habitation)
  • La fourniture de l'ascenseur, comprenant ses pièces constitutives (y compris les portes palières) ainsi que leur montage, restent soumis au taux normal, sauf s'il s'agit d'un « ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées » (BOI 3 C-7-06 n° 115)
  • Remarque : l'Administration fiscale considère qu'un ascenseur pouvant être utilisé par tout usager n'est pas un « ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées ». Cette dernière définition correspond en fait aux élévateurs pour personne à mobilité réduite (EPMR) qui ne relèvent pas de la réglementation ascenseurs.
  • les autres travaux de toute nature (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, etc.), nécessités par l'installation de l'ascenseur, bénéficient du taux réduit s'ils sont facturés distinctement (BOI 3 C-7-06 n° 116)
  • Le taux réduit s'applique également aux travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur (BOI 3 C-7-06 n° 117)
  • La réparation ou le remplacement d'éléments constitutifs de l'ascenseur postérieurement à son installation relèvent du taux réduit, quelle que soit la valeur des pièces remplacées, pour autant que les travaux ne concourent pas à la livraison d'un ascenseur neuf ou que l'opération n'aboutisse pas dans son ensemble à la fourniture d'un nouvel ascenseur (BOI 3 C-7-06 n° 118)

Le taux réduit s'applique également aux contrats dits de « maintenance » ou « d'entretien » dès lors que ces contrats prévoient des prestations de visite afin d'assurer le contrôle des installations et des travaux, s'ils s'avèrent nécessaires, moyennant un prix forfaitaire (BOI 3 C-7-06 n° 144)

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA sur les travaux qu'il engage, le propriétaire doit remettre à l'entreprise qui effectue les travaux une attestation selon le modèle approprié  (BOI 3 C-7-06 n° 192 et 194).

Lorsqu'une entreprise effectue des interventions multiples de maintenance, d'entretien ou de réparation pour le compte d'un même propriétaire ou gestionnaire, il est admis que ce dernier remette à l'entreprise une attestation qui vaut pour l'année.

Téléchargez l'instruction fiscale BOI 3 C-7-06