Obligations d’entretien
Le propriétaire d’un ascenseur a une obligation d’entretien conformément aux dispositions de l’article 79 de la loi du 2 juillet 2003 et celles du décret 2004-964. S’il s’adresse à une entreprise spécialisée un contrat d’entretien écrit est obligatoire.
Clauses minimales des contrats d’entretien :
Le contrat d’entretien doit comporter obligatoirement des « clauses minimales », concernant d’une part l’exécution des dispositions minimales d’entretien à l’exception de la réparation ou du remplacement des pièces importantes, d’autre part les modalités d’exécution du contrat et les obligations précises du prestataire (description de l’état initial de l’installation, disponibilité et fourniture des pièces de rechange et délai garanti de remplacement des petites pièces, mise à jour du carnet d’entretien, pénalités en cas de mauvaise exécution du contrat, assurances du prestataire, encadrement du recours à la sous-traitance, révision du prix).L’arrêté « entretien » du 18 novembre 2004 précise la fréquence des visites périodiques d’entretien (avec un écart maximum de 6 semaines entre deux visites), les conditions du dépannage (7 jours sur 7) et du déblocage des personnes (24h/24 7 jours sur 7), le contenu du carnet d’entretien. Les délais de déblocage des personnes ou de dépannage doivent être précisés au contrat.
Tous les contrats d’entretien conclus ou renouvelés à compter du 30 septembre 2005 doivent respecter ces nouvelles dispositions.
Contrat étendu :
Il est toutefois possible de prévoir un contrat « étendu » comportant une clause distincte sur la réparation ou le remplacement des pièces importantes, en s’inspirant par exemple du référentiel AFNOR NF P 82-022 qui propose une liste-type pouvant satisfaire la plupart des besoins.
Répartition au niveau des charges locatives :
L’article 88 de la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 règle la question de la répartition du coût des nouveaux contrats au titre des charges locatives.
Contrôle technique périodique
Le propriétaire doit faire effectuer au minimum une fois tous les 5 ans un contrôle technique de son ascenseur. Ce contrôle doit être effectué par un tiers n’ayant exercé aucune activité de conception, d’étude, et de réalisation de cet ascenseur.
Impartialité du contrôleur technique :
Le contrôleur technique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui, ni avec l’entreprise chargée des travaux sur l’ascenseur ou de son entretien (loi ENL du 13 juillet 2006 article 79).
Pour attester de cette indépendance le contrôleur technique chargé par le propriétaire de la mission de contrôle réglementaire quinquennal de l’ascenseur doit remettre au propriétaire un document par lequel il atteste être en situation régulière au regard de ces dispositions.
Objectif
Le contrôle technique consiste à vérifier :
- que l’ascenseur est équipé de dispositifs de sécurité en bon état,
- et à repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.
Réalisation
Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique habilité. Le propriétaire doit impérativement faire appel à un contrôleur technique relevant de l’une des 4 catégories autorisées.
Le propriétaire doit informer les habitants de l’immeuble par un affichage sur la cabine de la non disponibilité de l’appareil pendant la durée prévue du contrôle technique.
Remise d’un rapport d’inspection
Le contrôleur technique doit établir un rapport d’inspection indiquant les opérations réalisées et, s’il y a lieu, les défauts repérés.
Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur et, si des travaux sont nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Toute personne disposant d’un titre d’occupation (locataire, copropriétaire…) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l’ascenseur.
Mise en sécurité des ascenseurs existants
La loi dite SAE de juillet 2003 a rendu obligatoire la mise en sécurité de l’ensemble des ascenseurs existant. 17 mesures de sécurité ont été prescrites et obligation a été faite de réaliser les travaux dans un délai de 15 ans.
Obligations réglementaires
L’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » a établi trois types d’obligations pour les propriétaires d’ascenseurs :
- l’obligation de réaliser, dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000, date de l’entrée en vigueur en France de la directive européenne sur les ascenseurs, de manière à remédier à 17 risques répertoriés ;
- l’obligation de passer un contrat d’entretien au contenu minimal fixé par décret et où les responsabilités incombant à chaque partie sont clarifiées ;
- l’obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et la conformité de l’appareil avec les mesures de sécurité obligatoires ou, selon le cas, avec les exigences essentielles de sécurité de la directive européenne.
Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 a précisé les mesures de sécurité instituées par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et, en particulier, a dressé la liste des travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans se terminant aux mois de juillet 2008, 2013 et 2018.
Un arrêté d’application du 18 novembre 2004, modifié, a précisé le champ d’application et la nature des travaux obligatoires
Report des délais obligatoires
La date limite de la première tranche a été reportée au 31 décembre 2010 par un décret modificatif de mars 2008.
La date limite de la deuxième tranche a été reportée au 3 juillet 2014 par un autre décret modificatif du 23 juillet 2013.
Suspension de certaines obligations
Le décret modificatif du 23 juillet 2013 a suspendu l’obligation de travaux de précision d’arrêt, répartis initialement sur les 2ème et 3ème tranches, pour les ascenseurs des bâtiments autres que les ERP.
Enfin un décret modificatif du 21 octobre 2014 a supprimé l’obligation de mettre en place un dispositif empêchant la dérive de l’ascenseur en montée, prévue initialement dans la 3ème tranche de travaux (échéance 2018).
Obtenir une sécurité renforcée, permettre l’innovation technologique et la libre circulation dans le marché intérieur, tels sont les objectifs de la « nouvelle approche » qui s’est mise en place dans les années 1990 au sein de l’Union Européenne.
L’ascenseur étant une machine particulière destinée au transport de personnes et n’existant que lorsqu’elle a été installée dans le bâtiment, il fait l’objet d’une Directive européenne spécifique. Il s’agit de la directive 2014/33/UE.
Transposition de la Directive
Cette Directive ascenseurs n° 2014/33/UE a été transposée en France par le décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs.
Marquage CE
Pour attester de la conformité de l’ascenseur aux dispositions de la Directive qui le concernent, l’installateur appose, sous sa responsabilité, un marquage « CE » qui doit être visible dans la cabine.
Les composants de « sécurité » intégrés dans l’ascenseur (par exemple serrures, parachute) doivent eux-mêmes comporter un marquage « CE » spécifique. Cette exigence renforcée de double marquage dans le cas de l’ascenseur répond à un besoin renforcé de sécurité s’agissant du transport vertical de personnes.
La Directive ascenseurs prévoit différentes procédures pour le marquage « CE » possible directement par les entreprises sous assurance qualité (certification ISO) ou faisant appel à un contrôle ou à une certification par un organisme « habilité » extérieur (organisme « notifié » appartenant à un Etat membre et figurant sur une liste publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne).
Mise sur le marché
Lors de la mise sur le marché, l’installateur doit remettre à l’acheteur un dossier propriétaire comprenant notamment une déclaration de conformité comportant le nom, l’adresse et le n° d’identification de l’organisme habilité ayant procédé à la procédure d’évaluation de la conformité, ainsi qu’une notice d’instructions techniques rédigée en français.