Mise en sécurité des ascenseurs existants
La loi dite SAE de juillet 2003 a rendu obligatoire la mise en sécurité de l’ensemble des ascenseurs existant. 17 mesures de sécurité ont été prescrites et obligation a été faite de réaliser les travaux dans un délai de 15 ans.
Obligations réglementaires
L’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » a établi trois types d’obligations pour les propriétaires d’ascenseurs :
– l’obligation de réaliser, dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000, date de l’entrée en vigueur en France de la directive européenne sur les ascenseurs, de manière à remédier à 17 risques répertoriés ;
– l’obligation de passer un contrat d’entretien au contenu minimal fixé par décret et où les responsabilités incombant à chaque partie sont clarifiées ;
– l’obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et la conformité de l’appareil avec les mesures de sécurité obligatoires ou, selon le cas, avec les exigences essentielles de sécurité de la directive européenne.
Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 a précisé les mesures de sécurité instituées par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et, en particulier, a dressé la liste des travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans se terminant aux mois de juillet 2008, 2013 et 2018.
Un arrêté d’application du 18 novembre 2004, modifié, a précisé le champ d’application et la nature des travaux obligatoires
Report des délais obligatoires
La date limite de la première tranche a été reportée au 31 décembre 2010 par un décret modificatif de mars 2008.
La date limite de la deuxième tranche a été reportée au 3 juillet 2014 par un autre décret modificatif du 23 juillet 2013.
Suspension de certaines obligations
Le décret modificatif du 23 juillet 2013 a suspendu l’obligation de travaux de précision d’arrêt, répartis initialement sur les 2ème et 3ème tranches, pour les ascenseurs des bâtiments autres que les ERP.
Enfin un décret modificatif du 21 octobre 2014 a supprimé l’obligation de mettre en place un dispositif empêchant la dérive de l’ascenseur en montée, prévue initialement dans la 3ème tranche de travaux (échéance 2018).