Installations existantes
Le propriétaire d’un ascenseur a une obligation d’entretien conformément aux dispositions de l’article 79 de la loi du 2 juillet 2003 et celles du décret 2004-964. S’il s’adresse à une entreprise spécialisée un contrat d’entretien écrit est obligatoire.
Clauses minimales des contrats d’entretien :
Le contrat d’entretien doit comporter obligatoirement des « clauses minimales », concernant d’une part l’exécution des dispositions minimales d’entretien à l’exception de la réparation ou du remplacement des pièces importantes, d’autre part les modalités d’exécution du contrat et les obligations précises du prestataire (description de l’état initial de l’installation, disponibilité et fourniture des pièces de rechange et délai garanti de remplacement des petites pièces, mise à jour du carnet d’entretien, pénalités en cas de mauvaise exécution du contrat, assurances du prestataire, encadrement du recours à la sous-traitance, révision du prix).L’arrêté « entretien » du 18 novembre 2004 précise la fréquence des visites périodiques d’entretien (avec un écart maximum de 6 semaines entre deux visites), les conditions du dépannage (7 jours sur 7) et du déblocage des personnes (24h/24 7 jours sur 7), le contenu du carnet d’entretien. Les délais de déblocage des personnes ou de dépannage doivent être précisés au contrat.
Tous les contrats d’entretien conclus ou renouvelés à compter du 30 septembre 2005 doivent respecter ces nouvelles dispositions.
Contrat étendu :
Il est toutefois possible de prévoir un contrat « étendu » comportant une clause distincte sur la réparation ou le remplacement des pièces importantes, en s’inspirant par exemple du référentiel AFNOR NF P 82-022 qui propose une liste-type pouvant satisfaire la plupart des besoins.
Répartition au niveau des charges locatives :
L’article 88 de la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 règle la question de la répartition du coût des nouveaux contrats au titre des charges locatives.